Conditions générales de Vente

DRIVER EVENTS est une entreprise récente créée en mars 2018. GIBOUIN Loïc en est le dirigeant principal. Cette société au capital social de 2000€ est de type Société à responsabilité limité unipersonnelle (SARL) dont le siège social est sis 12 avenue Maurice Ravel à Carnoux-en-Provence (13470) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille.

RCS MARSEILLE N° SIREN : 838 297 026
Numéro de carte professionnelle : 01317019101
Registre des VTC : EVTC013180090
Police d’assurance GENERALI n° 4942547

Objet : Activité d’exploitant de voiture de transport avec chauffeur.

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

D’une part,

La société DRIVER EVENTS

Ci-après dénommée « le Vendeur » ou « DRIVER EVENTS » ou « la société »

Et d’autre part,

Toute personne physique ou morale souhaitant recourir aux services de DRIVER EVENTS.

Ci-après dénommée « le client »

Ensemble dénommées « les Parties »

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente, notamment, pour les mettre en conformité avec les dispositions légales réglementaires. Le Client est donc invité à les consulter de manière régulière et avant toute réservation de prestation.

Toutefois, les conditions générales applicables à chaque prestation seront celles en vigueur au jour de la validation définitive de la prestation par le Client.

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations respectifs des Parties contractantes à l’occasion de la vente des prestations de services effectuées par DRIVER EVENTS.

En signant la convention, ou le devis, ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit du Vendeur peuvent modifier l ‘application des présentes conditions générales.

Article 1 : Prestations

Le Vendeur exerce l’activité d’exploitant de voiture de tourisme avec chauffeur. Dans le cadre de cette activité, la quête de clients sur la voie publique ou autrement appelée « maraude » est interdite et les prestations de transport dans le cadre de cette activité s’effectuent uniquement sur réservation.

Les différents types de prestations sont définis en annexe en même temps que leurs tarifications.

La prestation de location de voiture de tourisme avec chauffeur fournie par le Vendeur consiste en la mise à disposition d’un véhicule de tourisme indissociablement assortie des services d’un chauffeur.

Les prix s’entendent par véhicule, quel que soit le nombre de personnes transportées (jusqu’à 3 pour les berlines et jusqu’à 7 pour les minivans).

Pour le moment, la société n’est pas en mesure de proposer un transport spécifique en voiture adaptée pour personnes à mobilité réduite.

Sont ainsi inclus dans le tarif de la prestation :

L’assurance responsabilité civile professionnelle pour les personnes transportées conformément à la réglementation française en vigueur, en application de l’article L. 3120-4 du Code des Transports. Les passagers sont considérés comme des tiers vis-à-vis du chauffeur, et sont couverts pour l’intégralité des dommages corporels, matériels et immatériels qu’ils pourraient subir consécutivement à un accident de la circulation et ce de façon illimitée pour les dommages corporels, depuis la montée dans le Véhicule jusqu’à la descente, à l’exception des dommages causés par leur faute.
Le carburant
Le salaire du chauffeur qualifié comme exigé par la réglementation
L’entretien du véhicule, sauf disposition particulière des présentes
Les kilomètres et le temps selon devis départ et arrivée
Les frais de péages
Le transport des bagages du Client

Ne sont pas inclus dans le tarif de la prestation :

Les droits d’entrée dans les sites et lieux publics ou autres (ex : monuments, musées, expositions, spectacles…)
le coût des parkings et plus généralement de tous lieux de stationnement
Les communications téléphoniques ou informatiques (internet…etc.) émises ou reçues par le client au moyen des outils de communication du véhicule et/ou du chauffeur s’ils en sont pourvus
Les frais de repas du chauffeur, en cas de service pendant les heures de repas, selon les modalités indiquées ci-dessous :
Pour toute prestation d’une amplitude horaire supérieure à QUATRE heures, lorsque la prestation a lieu en tout ou partie durant l’heure habituelle du déjeuner (plage horaire entre 12 h 00 et 14 h 00) et/ou l’heure du dîner (plage horaire entre 19 h 00 et 21 h 00), il est facturé une indemnité repas chauffeur d’un montant forfaitaire de VINGT Euros TTC (20 EUROS) par
Les frais d ‘ hébergement du chauffeur en cas de long trajet. Lorsque le trajet est de plus de DEUX heures, le chauffeur doit se reposer en cours de route minimum 15 min pour chaque tranche de DEUX heures, afin d’assurer la sécurité du Client et du véhicule et de se conformer à la réglementation en vigueur.
Si la prestation du chauffeur comprend une nuitée, les heures de repos (exemple : de 0H00 à 07H00 du matin) sont comprises dans le prix de la prestation tel qu’annoncé au Client.
Cependant, le Client doit prendre à sa charge l’hébergement et le petit-déjeuner. L’hébergement en cas de nuitée et/ou le repas du chauffeur seront alors facturés forfaitairement :
Pour l ‘hébergement CENT Euros TTC. 100€
Pour le petit-déjeuner VINGT Euros TTC. 20€
De même avant son départ et après avoir déposé le Client à son lieu de destination, le chauffeur peut être dans l’obligation de prendre une nuit de repos, La nuit d’hôtel sera alors facturée CENT Euros TTC forfaitairement et le petit-déjeuner et/ou le dîner seront facturés forfaitairement VINGT Euros TTC.
Le kilométrage et le temps sont comptés en fonction du lieu de départ et de destination du Client.
Toute unité de tarification (kilomètre, heure) commencée est due.
Toutes prestations supplémentaires demandées par le Client (kilomètres en sus, heures supplémentaires…etc.) non prévues dans le devis initial feront l’objet d’une facturation complémentaire.
Si le Vendeur récupère le Client à un aéroport ou à une gare ou un port, le chauffeur attend le Client à la sortie du vol ou du train ou du bateau après que celui-ci ait récupéré ses bagages et passé la douane. Le chauffeur aura si nécessaire une pancarte au nom du Client ou celui de ses invités. Dans le cas exceptionnel où le Client ne verrait pas le chauffeur, le Client s’engage à contacter le chauffeur au numéro suivant 06 60 25 60 10. Si le Client ne contacte pas le chauffeur, ce dernier considère que le Client ne s’est pas présenté et le transfert sera annulé. Cette annulation sera régie par les dispositions de l’article 6- Annulation ci-dessous.
Une franchise de 30 minutes d’attente à compter de l’heure d’arrivée du train ou du vol telle qu’indiquée par le Client lors de la réservation, est incluse dans le prix. Au-delà, toute attente fera l’objet d’une facturation complémentaire au Client.

Article 2 : Calcul de l’itinéraire

Tous les itinéraires des prestations de transports demandés, et se faisant leur kilométrage, sont calculés à l’aide d ‘applications telles que le GPS intégré au véhicule du chauffeur. Nos tarifs sont déterminés en fonction de ces sources.

Une adresse exacte de départ et d’arrivée doit être communiquée afin de calculer l’itinéraire et se faisant le kilométrage. Une adresse exacte doit être de la forme suivante : numéro, nom de la rue, nom de la résidence, nom complet de la commune et le code postal. En l’absence d’adresse complète, il sera pris en compte le point le plus éloigné de la commune, du quartier ou de la rue communiquée.

En cas de réservation avec un départ depuis d’un aéroport, d’un port ou d’une gare, lors de la réservation, le client doit préciser les éléments suivants : l’aéroport, le port ou la gare, la date et l’heure de la course, et le numéro du vol ou du train.

En cas d’informations erronées indiquées par le client (erreur de date, d’heure ou de lieu), la responsabilité de la société n’est pas engagée. En cas de modifications des conditions de vol ou de l’administration aéroportuaire, la responsabilité de la société n’est pas engagée.

Article 3 : Changements d’itinéraires

Les changements d’itinéraires et détours résultant d’évènements indépendants de la volonté du Client (comme notamment des travaux, des intempéries, des déviations, embouteillages ou accidents) ne seront pas facturés au Client. Ces évènements ne peuvent pas constituer un motif de contestation ou de réclamation, de la part de l’une ou de l’autre des parties.

Les changements d’itinéraires et détours effectués à la demande du Client ne sont pas autorisés. Toutefois, le chauffeur, en accord avec la direction du Vendeur, peut accepter une telle demande si elle n’a pas d’influence sur la bonne marche de l’entreprise, tel qu’un retard de prise en charge d’un client suivant. Tout changement d’itinéraire ou détour demandé par le Client fera l’objet d’une facturation supplémentaire dont le montant sera fixé en fonction de la distance et du temps passé à bord du véhicule.

Article 4 : Réservation de la prestation

La réservation d’une prestation se fait soit par téléphone/sms (06.60.25.60.10), soit via notre site internet (https://www.driver-events.fr), soit par courriel (driver-events@outlook.fr).

La réservation par téléphone ainsi que la réservation via le site internet, doit avoir lieu au minimum 2 heures avant l’heure du début de la prestation de transport (ce délai pouvant être réduit à la discrétion du Prestataire en fonction de la disponibilité des véhicules).

Dès réception de la demande de réservation, un devis sera envoyé au Client. Les devis sont valables quinze (15) jours à compter de leur date d’émission.

La réservation de la prestation deviendra contractuelle et sera considérée comme ferme et définitive entre les Parties après retour du devis accepté par le Client avec la mention « bon pour accord », si réservation par courriel ou par téléphone/sms. Si réservation par le site internet, acceptation des CGV et du devis.

Article 5 : Paiement de la prestation

Les prix indiqués par le Vendeur sont libellés en euro. TVA ou tous autres droits ou taxes comprises.

Toute prestation de transport est payable comptant auprès du chauffeur une fois le lieu de destination atteint par les moyens de paiement suivant : espèces, carte bancaire.

Article 5.1 : Paiement de la prestation pour les ponctuels

Toute prestation entamée est due dans sa totalité. Un acompte égal à 40% du montant total de la prestation envisagée pourra être exigé pour les prestations d’un montant supérieur à 100 €. Cet acompte devra être payé au plus tard lors de l’envoi par le Client du devis accepté avec la mention « bon pour accord ».

Le règlement du solde s’effectuera auprès du chauffeur une fois le lieu de destination atteint selon les mêmes moyens de paiement qu’indiqués ci-dessus.

En cas de retard de paiement des intérêts de retard égaux à 1,5 fois le taux d’intérêt l’égal seront appliqués de plein droit et sans mise en demeure préalable.

Article 5.2 : Paiement de la prestation pour les réguliers et/ou professionnels

Par exception, pour les clients réguliers (soit plus de CINQ trajets mensuel) et/ou professionnels, la facturation pourra être établie de manière mensuelle à partir des doubles des bons d’intervention établis à l’occasion de chaque prestation, contre signés par le bénéficiaire de l’intervention, et devra être honoré dans un délai maximum de 30 jours suivant la date d’émission.

Tout retard ou défaut de paiement peuvent entraîner de plein droit :

L’exigibilité immédiate de la somme restante due
Le calcul et le paiement de pénalités de retard calculées sous la forme d’intérêts au taux minimum équivalent à 3 fois le taux d ‘intérêt l’égal (en vigueur à la date de la facturation de la somme due). Au-delà du délai de paiement prévu par le contrat ou, par défaut stipulé par les présentes CGV, le Client est automatiquement mis en demeure, sans rappel préalable.
La suspension de l’exécution des prestations en cours et futures conclues avec le Client.

Article 6 : Annulation de la prestation

L’annulation de la prestation devra être adressée par écrit soit par courriel, ou courrier postal au Vendeur.

En cas d’annulation d’une prestation de la part du Client, des frais d’annulation seront exigés selon les modalités suivantes :

En cas d’annulation 48 heures avant le début de la prestation pour quelque motif que ce soit : 10% du montant TTC de la prestation.
En cas d’annulation 24 heures avant le début de la prestation pour quelque motif que ce soit : 20% du montant TTC de la prestation.
En cas d’annulation le jour de la prestation pour quelque motif que ce soit : 30 % du montant TTC de la prestation.
Dans le cas où un acompte a été perçu par le Vendeur lors de la réservation de la prestation, celui-ci ne sera pas restituable et sera conservé à titre d’indemnité forfaitaire en cas d’annulation.
Les frais d’annulation peuvent être prélevés sur l’acompte perçu.

Article 7 : Code de la route, règlement à bord du véhicule

La responsabilité des chauffeurs étant engagée pendant la période des prestations, ils ont pour consigne de respecter et de faire respecter la règlementation routière et les lois en vigueur.

En aucun cas, le Client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commette des infractions au code de la route.

De même, les chauffeurs s’interdisent de prêter leur concours à toute entreprise ou action contraire à la morale ou aux bonnes mœurs.

Le Client s’engage à garder une attitude correcte, à ne pas fumer, à ne pas consommer de produits stupéfiants ou de boissons alcoolisées à l’intérieur du véhicule.

Le port de la ceinture à l’avant comme à l’arrière est obligatoire. Le non-respect de cette règle par le client exonère le Vendeur de toute responsabilité en cas d’accident ou de contravention de police qui sera à la charge du client.

Le Vendeur se réserve le droit de cesser l’exécution de la prestation ou de refuser l’accès au véhicule à la personne au comportement agressif, irrespectueux, vulgaire, contraire aux bonnes mœurs ou insultant à l’égard de la clientèle, des passants, des usagers de la route ou du chauffeur ou si le chauffeur s’aperçoit que le client commet une infraction (par exemple usage de stupéfiants).

Cette cessation de la prestation entraînera la facturation de la totalité de celle-ci et n’ouvrira droit à aucune indemnité.

Egalement, la réservation d’un véhicule ne garantit pas l’accès au véhicule, le chauffeur étant autorisé par le vendeur, pour des raisons de sécurités ou médicales, à refuser l’accès aux personnes présentant un état d’alcoolémie qu’il estime avancé ou un état nécessitant des soins.

Les dégâts causés au véhicule ainsi qu’à son équipement par le client et/ou par ses invités seront à la charge du Client.

Toutes dégradations sur le véhicule ou dégâts par l’ouverture intempestive des portières ou fenêtres par le Client lui seront facturées. C’est pourquoi le Vendeur demande au Client de laisser le chauffeur ouvrir et fermer les portières du véhicule.

L’apport et la consommation de nourriture et de boissons, autres que celles mises à la disposition du Client par le Vendeur (bouteille d’eau plate, friandises), ne sont pas acceptés dans le véhicule sauf accord préalable du chauffeur.

Aucun animal ne sera accepté dans le véhicule sauf dans une cage ou dans un contenant prévus à cet effet. L’acceptation de tout animal dans le véhicule reste à l’entière appréciation du chauffeur.

Les pourboires ne sont ni inclus ni obligatoires. Ils sont laissés à l’appréciation du Client.

Lorsque le trajet est de plus de DEUX heures, le chauffeur doit se reposer en cours de trajet, afin d’assurer la sécurité du Client et du véhicule et de se conformer à la réglementation en vigueur. Un arrêt de 15 min est imposé toutes les DEUX heures de conduite au chauffeur.

Article 8 : Bagages, effets personnels

La quantité de bagages transportés est proportionnelle au volume du coffre à bagages du véhicule. Par conséquent, ceux-ci doivent tenir dans le coffre arrière du véhicule et être d’une taille raisonnable ne remettant pas en cause la sécurité des passagers et du chauffeur.

Aucun bagage ne peut être confié au chauffeur. Le chauffeur pourra refuser les bagages dont le poids ou les dimensions sont excessifs, ainsi que ceux qu’il estime préjudiciables à la sécurité du transport.

Le poids des bagages est limité à 23 kg par passager. En cas de bagages dépassant le poids indiqué ci-avant, le Client devra en informer le Vendeur lors de la réservation de la prestation.

Les bagages ne doivent présenter aucun risque de détérioration du véhicule. Toute détérioration du véhicule sera facturée au Client.

Les bagages demeurent sous la responsabilité du Client. Les objets fragiles éventuellement présents dans les bagages demeurent sous la seule responsabilité du Client.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de perte ou d’oubli de bagages ou de tout autre objet dans le véhicule.

Article 9 : Réclamation

Toutes réclamations éventuelles devront être formulées par écrit dans les 8 (huit) jours suivant l’exécution de la prestation par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé au siège social du Vendeur.

Passé ce délai, aucune contestation ne sera prise en compte.

Article 10 : Cas de force majeure

La responsabilité de DRIVER EVENTS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution de la prestation ou le retard dans l’exécution de celle-ci découle d’un cas de force majeure conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code Civil.

Article 11 : Limite de responsabilité

DRIVER EVENTS ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards sur les trafics ferroviaires, aériens et portuaires.

DRIVER EVENTS ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards dus au trafic routier indépendant de sa volonté : route barrée, pont interdit à la circulation, embouteillages, route inondée, manifestation, conditions météorologiques, interventions des forces de police, des pompiers ou des douanes, etc … (liste non exhaustive).

DRIVER EVENTS ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards directement issus d’un retard initial du client, ou de la nécessité d’effectuer un trajet, à la demande du client, dans un délai manifestement trop court.

En cas d’immobilisation du véhicule due à une défaillance mécanique, un accident ou un dommage (vol, dégradation), DRIVER EVENTS s’efforcera d’assurer la continuité du parcours, soit avec l’un de ses véhicules, soit avec un véhicule affrété par une autre compagnie.

Article 12 : Intégralité des conditions générales

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée illégale ou inopposable, par un changement de législation, ou par une décision de justice devenue définitive, la nullité ou l’inopposabilité serait strictement limitée à ladite clause, et n’affecterait en aucun cas la validité des autres stipulations.

Article 13 : Non renonciation

La non application par le Vendeur de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales n’emporte pas renonciation de sa part à s’en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces conditions.

Article 14 : Données personnelles

DRIVER EVENTS s’engage à respecter la vie privée de ses clients.

DRIVER EVENTS s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées sur son site internet conformément à la loi française Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, DRIVER EVENTS s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client sur son site internet et à ne les utiliser que pour le traitement de sa réservation.

Le client peut exercer un droit d’accès à son fichier et un droit de rectification ou de suppression des renseignements le concernant en adressant sa demande au Service Clients de DRIVER EVENTS par lettre recommandée avec accusé de réception.

La demande devra impérativement être signée et accompagnée d’une photocopie de la pièce d’identité du demandeur.

Article 15 : Droit applicable en cas de litiges

Les présentes conditions générales de ventes, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre le Client et le Vendeur, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d’elles avant d’engager toute action judiciaire.

Sous réserve de dispositions légales, tout litige est, de convention expresse, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille.